Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire nationwide.Les avocats pénalistes jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des détenus tout au extensive de leur procédure judiciaire et dans la saf